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DROIT
Projet de code pénal: amendements en vue, le PPS se positionne sur l’avortement
Malgré le report, les députés espèrent une adoption lors de la session d’octobre. Les partis de la majorité doivent s’accorder sur les amendements. Le PPS veut ajouter un cinquième cas d’exemption dans les dispositions relatives à l’avortement.
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