La...
DROIT
Réforme du code pénal: Encore un report !
A la chambre des représentants, le dernier délai pour le dépôt des amendements au projet de code pénal a été reporté sine die par la commission de justice.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.