Le...
DROIT
Malgré l’article 9, un juge ordonne la saisie sur des fonds publics
Quelques semaines après l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi finances 2020 sur l'insaisissabilité des deniers publics, un juge ordonne la saisie sur une académie régionale d'éducation et de formation.
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