Vers des sanctions pécuniaires contre les mauvais payeurs du privé ou du public

Il s'agit d'une proposition adoptée par l'Observatoire des délais de paiement au cours de sa réunion ce vendredi 7 février 2020. L'Observatoire des délais de paiement est co-présidé par le ministère des Finances et la CGEM. Cette proposition concerne tous les opérateurs, administrations, collectivités locales, EEP et secteur privé.