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DROIT
Plafonnement des honoraires des notaires : voici ce que réclame la profession
Les notaires, qui rejettent le projet de plafonnement de leurs honoraires, revendiquent des honoraires fixes ou, à défaut, la fixation d'un seuil minimal pour accompagner ledit plafonnement. Les 27 et 28 février, la profession compte suspendre pour deux jours, le paiement des droits dus à l'Etat.
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