Une loi pour mettre en place le « Tribunal numérique » au Maroc

Un texte pour encadrer l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Le pénal et le civil concernés. Légaliser la visioconférence de la garde à vue au jugement. Des notifications et convocations par email. Force probante aux requêtes et recours sur support numérique.