Réunie...
DROIT
Projet de loi sur l’instance de probité: ambitieux pour certains, limité pour d’autres
Examiné ce mardi 15 septembre par la commission de la Justice de la Chambre des représentants, le projet de loi 46.19 relatif à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ne fait pas l'unanimité malgré ses apports.
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