Quoi de neuf
TGR: dématérialisation de nouveaux services à partir du 1er novembre
Les échanges sur support papier liés à la délivrance de l'attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble, objet de mutation ou cession, seront abandonnés à compter du 1er novembre 2020.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
