DGI: La vignette sera exigée avant toute vente de véhicules

La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des usagers qu’en vertu de la loi de finances pour l’année 2021, modifiant l’article 263 du Code Général des Impôts, aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe.