Il s’agit des:
– Projet de loi organique 04.21 modifiant et complétant la loi organique 27.11 relative à la Chambre des représentants,
– projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers,
– projet de loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales,
– projet de loi organique 07.21 modifiant et complétant la loi organique 29.11 relative aux partis politiques.
