Il s’agit du:

– projet de loi organique n°04.21 relatif à la Chambre des représentants,

– projet de loi organique n°05.21 relatif à la Chambre des conseillers,

– projet de loi organique n°06.21 relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales,

– projet de loi organique n°07.21 relatif aux partis politiques.

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