DROIT
Crédit à la consommation : Aucune clause ne peut faire obstacle au délai de grâce
Le consommateur peut saisir la justice malgré l'existence, dans son contrat de crédit, d'une clause prévoyant la soumission du litige à la médiation bancaire. Le contrat est la loi des parties, mais le délai de grâce est d'ordre public. Emergence de nouvelles catégories parmi les demandeurs.
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