DROIT
Inspection judiciaire : Le patrimoine des magistrats sous la loupe
Un texte attendu par la sphère judiciaire. Droit de regard sur les patrimoines des magistrats, leurs conjoints et enfants. Les inspecteurs auront de larges latitudes pour mener leurs investigations, dont l’accès aux informations bancaires et données de communication, sans se heurter au secret professionnel.
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