DROIT
Litiges de l’Etat contre l’Etat : El Otmani met fin à une cocasserie judiciaire
Une circulaire de Saad Eddine El Otmani appelle à cesser les recours judiciaires entre administrations publiques. Une procédure alternative sera instaurée, impliquant la médiation de l'AJR et l'arbitrage du Chef du gouvernement.
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