Au-delà de cette date ces droits seront prescrits au profit la CIMR, et ce, conformément à l’article 62 de la loi 64-12 portant création de l’Acaps qui stipule: «Les droits que les affiliés et bénéficiaires de prestations n’ont pas fait valoir dans un délai de cinq ans sont prescrits au profit de l’organisme de retraite».
Toutefois, l’affilié dispose de la possibilité de demander la prorogation de ce délai, par lettre adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours avant son expiration, précise un communiqué de la Caisse.
