DROIT
Digitalisation du registre du commerce: Voici les détails du décret publié au B.O.
Modalités d'immatriculation au registre électronique du commerce, dépôt digitalisé des états de synthèse, commission de coordination et rôles du greffier et de l'OMPIC... Voici ce que prévoit le décret d'application, publié au Bulletin Officiel du 3 juin 2021.
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