DROIT
Inspection judiciaire: Le projet de loi, amendé, adopté en commission
Réunie ce mercredi 7 juillet, la commission de justice de la chambre des représentants a discuté, amendé et adopté le projet de loi sur l'inspection générale des affaires judiciaires. Voici les principales modifications apportées au texte tant attendu par la sphère judiciaire.
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