DROIT
Organisation judiciaire: La production des documents en langue arabe ne sera pas exigée d’office par le tribunal
Amendé et adopté en commission de justice, le projet de loi sur l'organisation judiciaire n'impose plus la traduction, en langue arabe, des documents et pièces à produire au tribunal. Ceux présentés dans une langue étrangère pourront être traduits si le tribunal en fait la demande.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
