Instrumentalisation législative à l’approche des élections: « une pratique devenue habituelle » (Pr Cherkaoui)

Pour le professeur de droit constitutionnel Omar Cherkaoui, des projets de décrets et projets de lois sont préparés par le gouvernement puis gardés au chaud afin d'être investis durant la période pré-électorale. Il s'agit d'une pratique de "commercialisation des textes" législatifs et réglementaires devenue "habituelle" selon le professeur. Détails.