Elections 2021
Infractions électorales: Consignes, directives et rappels adressés aux procureurs et magistrats
En matière d'infractions liées aux élections, des circulaires du chef du parquet ainsi qu'un guide juridique ont, respectivement, été adressés aux procureurs et aux juges. Ces consignes et rappels visent à assurer un suivi de la réception de la plainte jusqu'au prononcé du jugement.
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