Quoi de neuf
ANCFCC. Le dépôt des documents par les notaires 100% digitalisé
Dès ce mercredi 15 septembre, le dépôt des actes notariés et des demandes d’inscription aux livres fonciers se fera exclusivement et obligatoirement par voie électronique. Le conservateur général donne ses directives pour le lancement de cette "importante étape dans la transformation digitale".
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
