DROIT
Grands électeurs : ne pas se conformer aux consignes du parti n’entraîne pas la déchéance de mandat
Dans un jugement daté du 30 septembre, le tribunal administratif de Rabat considère que ce comportement peut être sanctionné sur le plan interne, via des mesures disciplinaires, mais n’entraîne pas la déchéance du mandat de l’élu local.
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