Digitalisation des procédures judiciaires : le projet toujours entre les mains du ministère

Retourné au ministère de la Justice pour une actualisation de signature après la nomination du nouveau gouvernement, le projet de loi relatif à l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires n'a pas encore été versé dans le circuit législatif. Une étude des expériences étrangères en la matière est en cours. Une conférence internationale se tiendra à Tanger, en janvier 2022.