DROIT
Donation établie par un avocat : un contrat nul et sans effet (arrêt)
À Oujda, la cour d'appel déclare la nullité du contrat de donation rédigé par avocat. Un arrêt qui se fait l'écho de la polémique autour des actes à date certaine établis par les robes noires, objet de nombreuses alertes.
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