DROIT
Exécution des jugements contre l’État : les juges lorgnent l’argent des fonctionnaires
Face à l'inexécution des jugements rendus contre l'État, la justice débloque l'option des astreintes contre les fonctionnaires. Un outil "d'exécution forcée" qui remplace la saisie des deniers des administrations, désormais illégale.
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