DROIT
Inexécution des jugements contre l’État : le gouverneur de Berrechid échappe à l’astreinte
Condamné à l'astreinte pour refus d'exécution d'un jugement rendu contre sa préfecture, le gouverneur de Berrechid a finalement été exempté en appel. La cour a écarté sa responsabilité personnelle, retenant celle de son administration.
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