DROIT
Business du cannabis : ce que dit le décret sur les licences
Le décret n° 2.22.159 pour l’application de la loi relative à l’usage licite du cannabis vient d’être publié au Bulletin officiel. C’est l’un des derniers remparts avant le déblocage effectif des licences. Des arrêtés sont attendus pour fixer le contenu des demandes d’autorisation.
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