DROIT
Générosité publique. Un projet de loi aux conditions détaillées et aux sanctions plus lourdes
Coïncidant avec des affaires polémiques relatives aux collectes de dons, le processus législatif du projet de loi sur la générosité publique a été relancé en mai 2022, après quatre ans de léthargie. Voici ce que prévoit le projet de loi 18.18, en cours d’examen par les députés.
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