- Bientôt, l'épilogue de 11 années de procédures judiciaires dont 7 en cassation.
- On attend un arrêt majeur en matière d'arbitrage.
- Au cœur du litige: la clause compromissoire signée par une filiale peut-elle engager sa société mère?
- Un arbitrage en Suisse avait condamné la partie marocaine à 20 millions d'euros pour rupture abusive de contrat.
DROIT
Ynna Holding vs Fives FCB : sept ans après, bientôt une décision en cassation
Dernière ligne droite pour un grand litige commercial. Ynna Holding et Fives FCB seront bientôt fixés sur le conflit qui les oppose. La Cour de cassation a programmé une audience fatidique pour fin septembre. En toile de fond, une question complexe : une société mère peut-elle assumer les effets d'une clause compromissoire signée par sa filiale ?
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