DROIT
Ynna Holding vs Fives FCB : sept ans après, bientôt une décision en cassation
Dernière ligne droite pour un grand litige commercial. Ynna Holding et Fives FCB seront bientôt fixés sur le conflit qui les oppose. La Cour de cassation a programmé une audience fatidique pour fin septembre. En toile de fond, une question complexe : une société mère peut-elle assumer les effets d'une clause compromissoire signée par sa filiale ?
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