ECONOMIE
Délais de paiement : les détails du projet de loi adopté en Conseil de gouvernement
Pour agir plus efficacement contre les retards de paiement, un projet de loi a été adopté, ce jeudi 29 septembre, en Conseil de gouvernement. Pénalités de retard, déclarations à la DGI, entrée en vigueur progressive... Voici l’essentiel du projet de loi modifiant le Code de commerce.
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