- Le régime de régularisation limité aux opérations réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
- L'amende transactionnelle plafonnée à 4 MDH par opération.
- Les opérations antérieures au 1er janvier 2019 peuvent être notifiées sans risque de sanctions.
DROIT
Régularisation des concentrations : le Conseil de la concurrence affine la procédure
À l'écoute des critiques, le Conseil de la concurrence vient d'émettre une série de modifications à la procédure de régularisation transactionnelle des concentrations non notifiées.
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