Actu immobilier
PLF 2023. La consultation fiscale préalable fait réagir les professionnels de l’immobilier
Introduite par l’article 234 quater du PLF 2023, la consultation préalable de la Direction générale des impôts dans le cadre des transactions immobilières fait réagir notaires et promoteurs. Pour ces derniers, une telle disposition tendra à “ralentir” le secteur et créera des “tensions dans les relations contractuelles”.
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