DROIT
CSPJ : les changements prévus par le projet de loi organique
Soumis au Parlement le 14 novembre, le projet de loi organique sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vient réformer le fonctionnement de l’institution en modifiant vingt articles de la loi actuelle. Élections, prérogatives du président-délégué et consultation du ministère public... voici les principaux apports de ce texte.
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