Exception d’inconstitutionnalité : retour à la case départ

Attendu depuis dix ans, le texte sur l'exception d'inconstitutionnalité a été censuré et subira un nouveau parcours législatif de A à Z. En cause, un vice de forme commis du temps de Mohamed Aujjar à la tête du ministère de la Justice. Un manque à gagner pour le justiciable, privé d'un outil que lui reconnaît la Constitution. De là à engager la responsabilité du gouvernement ?