DROIT
Constructions illégales : un nouveau délai de deux ans pour régulariser
Le gouvernement a approuvé un texte prolongeant de deux ans le délai de régularisation des constructions effectuées sans permis de construire. Nouveauté majeure : contrairement au régime actuel, les demandes de régularisation seront recevables même pour les travaux ayant fait l’objet d’un PV d’infraction.
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