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DROIT
Concentrations économiques et procédure simplifiée : les détails du décret
La refonte de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence instaure une "procédure simplifiée" pour le traitement des notifications des concentrations économiques. Adopté récemment, mais pas encore public, un décret vient étayer les modalités de ce régime dérogatoire. Médias24 en révèle les détails.
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