Élaboré...
DROIT
Les ambitions du nouveau projet de protection du consommateur élaboré par le ministère du Commerce
Conseil consultatif supérieur de la consommation, lutte contre les pratiques commerciales douteuses, définition du crédit gratuit... voici l'essentiel de l'avant-projet de loi sur la protection du consommateur, pour réviser la loi 31-08 actuellement en vigueur.
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