Au...
DROIT
Entente sur les prix des carburants : Au-delà de l’amende…
L'amende "transactionnelle" met fin à ce dossier où les parties étaient accusées d'ententes illicites, mais ouvre un nouveau chapitre, autrement plus stratégique : l'alignement du secteur sur les règles de la concurrence avec des engagements contraignants. Le non-respect des mesures peut lui-même donner lieu à un dossier contentieux. Explications.
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