« Combien de parlementaires sont tombés pour des affaires de chèques ? » C’est la question posée par Abdellatif Ouahbi aux députés, ce lundi 28 avril, en abordant le sujet du cadre légal des chèques au Maroc, précisément son volet pénal.
Selon le ministre, une loi est en cours de préparation. Il précise même qu’il ne reste plus qu’une réunion avec le Secrétariat général du gouvernement pour boucler le sujet de l’infraction relative au chèque.
Des changements sont prévus. Le premier est de supprimer l’infraction du chèque entre époux. « Si tu donnes à ton épouse un chèque [sans provision, ndlr] ou si elle t’en donne un, ce n’est pas une infraction », indique le ministre devant les députés.
« On a retiré cette infraction. On s’est dit qu’il y a des enfants, une famille, etc. Cela reste un litige civil, pas pénal », précise-t-il.
Et d’ajouter : « Le deuxième changement est que les poursuites sont abandonnées dès que le chèque est payé. Si le concerné est en détention, il sera alors libéré ; s’il est poursuivi, la poursuite sera abandonnée ; et s’il est en état de fuite, l’avis de recherche sera annulé, dès qu’un pourcentage du chèque sera payé ; soit entre 1% et 5%, en guise d’amende pour l’État ».
« Si quelqu’un a donné un chèque sans provision et qu’il a été placé en détention, que va-t-on faire ? On ne peut pas placer directement en détention quelqu’un qui a un problème de chèque. On a pensé à lui accorder un délai d’un mois à condition de le mettre sous bracelet électronique, le temps de régler le montant du chèque. S’il ne paie pas, la partie civile a le droit de lui accorder à son tour un mois supplémentaire, mais toujours sous bracelet électronique », poursuit le ministre.
Derb Omar ne fonctionne qu’avec les chèques ; si on tue le chèque, les transactions ne vont pas avancer
Selon Abdellatif Ouahbi, « le monde entier a supprimé l’orientation pénale concernant le chèque », mais le Maroc « pas encore ». « Il nous faut encore cinquante ans pour le supprimer aussi », déclare le ministre devant les députés.
Lors de son intervention, Abdellatif Ouahbi précise que des échanges sont en cours à ce sujet, notamment avec Bank Al-Maghrib. Le ministre propose de fixer un montant en dessous duquel la détention n’est pas possible. Autrement dit, si une personne présente un chèque sans provision d’un montant, par exemple, de 10.000 DH, elle ne sera pas placée en détention.
« On ne doit pas tuer le chèque. Derb Omar ne fonctionne qu’avec les chèques ; si on tue le chèque, les transactions ne vont pas avancer. Il faut le conserver mais, par exemple, l’interdiction [de chéquier, ndlr] ne doit pas se faire dès la première fois. D’abord un avertissement, ensuite accorder une durée, puis, au bout de la troisième fois, prévoir l’interdiction. Ça arrive de faire des erreurs », indique le ministre.
Et d’ajouter : « Il faut savoir qu’en matière pénale, tout citoyen est exposé à l’erreur. Il ne faut pas abattre celui qui commet une erreur. Il faut plutôt l’aider à se remettre sur pied et à régler le problème ».
