Le Conseil s’est informé au début de ses travaux du projet de loi organique n° 09.25 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Par la suite, le Conseil a pris connaissance de quatre projets de décrets présentés par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdeltif Loudyi:
– le projet de décret n° 2.25.366 relatif à la navigation aérienne militaire,
– le projet de décret n° 2.25.163 modifiant et complétant le décret n° 2.65.046 du 6 Moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d’eux,
– le projet de décret n° 2.25.381 modifiant et complétant le Dahir n° 1.57.015 du 13 Joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces armées royales,
– le décret n° 2.25.382 modifiant et complétant le décret n° 2.56.680 du 24 Dhou Al Hijja 1375 (2 août 1956) fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale progressive des Forces Armées Royales ainsi que les règles d’administration et de comptabilité y afférentes.
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