Le contrat-type entre écoles privées et parents d’élèves sera bientôt une obligation légale

Officialisé par une circulaire à la rentrée scolaire 2023-2024, le contrat-type constitue un document juridique de référence pour l’encadrement et l’organisation de la relation entre les parents d’élèves et les écoles privées, et une garantie des droits et des obligations de toutes les parties. Il deviendra obligatoire par la force de la loi.