Taxe sur les terrains non bâtis et fiscalité locale : ce que va changer la nouvelle loi n° 14-25

Le 13 mai 2025, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. Le nouveau texte réforme la taxe sur les terrains non bâtis en instaurant trois assiettes selon le niveau d’équipement. Il transfère aussi à la Direction générale des impôts la perception de certaines taxes locales, auparavant du ressort de la Trésorerie générale du Royaume. Détails.