Après avoir annoncé en exclusivité que Royal Air Maroc avait obtenu le 15 juillet gain de cause devant la Cour de cassation contre quatre pilotes, Médias24 vient de consulter les arrêts. Voici donc une lecture détaillée des motivations. La grille juridique étant relativement la même, nous avons choisi d’exposer un seul arrêt ci-dessous. Un litige commencé il y a 5 ans Le litige oppose Royal Air Maroc à d’anciens salariés, licenciés pour motif économique le 31 août 2020 suite à la crise sanitaire due à la Covid-19. La RAM, ayant obtenu l’autorisation de licenciement du gouverneur, autorité administrative compétente, a notifié le licenciement au salarié et a procédé au versement des indemnités de préavis et de licenciement. Le salarié a contesté ce licenciement, le qualifiant d’abusif et réclamant diverses indemnités, dont des dommages-intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de licenciement et de préavis. Après un parcours procédural complexe, marqué par plusieurs jugements et décisions d’appel et de cassation, la Cour d’appel de Casablanca, en tant que juridiction de renvoi, a annulé la décision de première instance et a statué en faveur du salarié. Elle a condamné la RAM à payer des dommages-intérêts, relevé le montant des indemnités de licenciement et de préavis. C’est cette dernière décision de la Cour d’appel qui a fait l’objet du pourvoi en cassation objet de cet article. La compagnie nationale était défendue par le cabinet Bassamat & Laraqui. Les arguments de la compagnie nationale La RAM a invoqué plusieurs moyens juridiques, mais la Cour de cassation en a principalement retenu deux, les qualifiant de fondés. → Violation de l’article 369 du Code de procédure civile. La société Royal Air Maroc a soulevé, dans son pourvoi en cassation, la violation de l’article 369 du Code de procédure civile, l’article 345 du même code, l’insuffisance de motifs équivalant à son absence, et le manque de base légale du jugement. Elle a soutenu que la cour d’appel n’avait pas suivi le point de droit tranché par la Cour de cassation et a réexaminé tout le dossier. Ce vice de forme est considéré comme une violation des règles d’ordre public, ce qui justifie la cassation et l’annulation de l’arrêt. La Cour de cassation a fait droit à ce moyen et annulé les décisions de la cour d’appel en considérant ce qui suit : « Considérant que le grief formulé par la demanderesse à l’encontre de la décision attaquée est fondé, car, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi doit se conformer à la question de droit tranchée par la Cour de cassation ; cela ne l’empêche pas toutefois d’adopter une nouvelle motivation légale, à condition qu’elle ne contredise pas la question de droit objet de la cassation ». « Or, il ressort des pièces du dossier que la Cour de cassation, dans sa décision n° 3/914 du 10 décembre 2024 (affaire n° 2022/1/5/3618), avait limité la question de droit à la non-prise en considération par la cour d’appel des moyens tirés de l’article 71 du...