Le rapport annuel 2024 du Conseil de la concurrence présente un état des lieux de l’économie internationale et nationale, ainsi qu’un bilan des activités de l’institution constitutionnelle.
En 2024, le Conseil de la concurrence a rendu 171 décisions et 3 avis, couvrant différents champs de compétence, en l’occurrence, le contrôle des concentrations économiques, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les avis relevant de ses missions consultatives.
Le contrôle préventif des concentrations économiques continue d’occuper une place dominante dans l’activité du Conseil de la concurrence, en représentant plus de 93% du volume global des décisions de ses différentes instances délibératives.
En matière de saisines contentieuses, le Conseil s’est prononcé sur 9 dossiers, dont l’un portant sur des préoccupations anticoncurrentielles présumées dans le marché du paiement électronique, et un autre relatif au non-respect, par une multinationale du secteur de la gestion déléguée des services publics, de l’autorisation du Conseil concernant l’acquisition du contrôle exclusif d’une autre société du même secteur, avec la cession concomitante de certaines de ses activités et de certains de ses actifs. Pour ce dernier dossier, le Conseil a activé, pour la première fois, l’article 36 de la loi n°104-12 telle que modifiée et complétée.
Le reste des affaires contentieuses concerne sept saisines d’office engagées par le Conseil de la concurrence au titre d’opérations de concentration économique effectuées sans avoir obtenu son autorisation préalable.
