Quoi de neuf
Le Code de procédure pénale publié au Bulletin officiel
La loi n°03-23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale a été publiée au Bulletin officiel n°7437 en date du 8 septembre 2025.
Article réservé aux abonnés
Continuez la lecture en vous abonnant
Accédez à l'intégralité des articles, analyses et enquêtes de Médias24 sans limitation.
