Foncier : le gouvernement restructure les opérations de lotissement et de morcellement

Face à la dynamique soutenue des chantiers de construction, un meilleur encadrement s'impose pour harmoniser la structure urbaine. Le dernier Conseil de gouvernement a donc adopté le projet de loi n° 34.21, dont l'objectif est d'assurer la bonne mise en œuvre des travaux relatifs aux lotissements, groupements résidentiels et au morcellement.