La version 2026 du Code général des impôts (CGI) vient d’être mise en ligne par la DGI.

L’édition du CGI de 2026 a actualisé l’édition de 2025, en introduisant les mesures fiscales prévues par la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026.

Parmi les nouveautés introduites par la loi de finances 2026, on peut citer :

  • Application des droits d’enregistrement au taux de 0,1% aux marchés publics.
  • Application d’un taux adapté aux institutions de microfinance en matière d’impôt sur les sociétés (IS).
  • Révision des modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value résultant de la cession d’immeuble réalisée au Maroc par une société non-résidente.
  • Révision du régime d’imposition des salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC).
  • Relèvement du montant annuel de la réduction de l’impôt sur le revenu pour charge de famille.
  • Exonération des retraites complémentaires versées aux retraités du secteur privé par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR).
  • Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole.
  • Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation des animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés.
  • Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les actes portant mutation des biens immeubles, de  droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement.

Ci-après, la note synthétique des mesures fiscales de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 :

Voici le document PDF du CGI 2026 :