La Direction générale des impôts (DGI) informe les contribuables que la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2026 prévoit l’institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% pour les actes portant mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers, lorsque le prix de cession excède 300.000 dirhams, ainsi que pour les fonds de commerce.

Ce droit additionnel est appliqué dans les situations suivantes :

  • lorsque l’acte établi ne mentionne pas les modalités de paiement ni les références des règlements utilisés ;
  • lorsque le règlement du prix n’est pas effectué par des moyens de paiement traçables, à savoir : chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens de paiement électroniques ou magnétiques, virement bancaire ou compensation.

La DGI précise que lorsque le prix est réglé à la fois en espèces et par l’un des moyens autorisés, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique que sur la fraction du prix payée en espèces.

Cette nouvelle disposition entre en application à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 et concerne l’ensemble des actes et conventions établis à partir de cette date.