Biens acquis lors du mariage : un important jugement du tribunal de Sefrou
Un époux qui inscrit un bien immobilier au nom de sa femme peut en revendiquer une quote-part après le divorce, mais doit prouver sa contribution. Le...
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Dans une contravention routière, l’agent qui constate l’infraction est celui qui doit dresser le procès-verbal. À défaut, le PV est nul et sans effet. La lecture...
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Dimagaz a touché le fond, mais creuse encore. Quelques jours après sa condamnation à plus de 332 MDH au profit de Bank Of Africa, le distributeur...
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La chambre criminelle de la cour d'appel de Casablanca poursuit l'interrogatoire des accusés dans l'affaire dite "Escobar du Sahara". Ce jeudi 23 janvier, le juge Ali...
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Le tribunal de commerce de Casablanca statue sur une nouvelle demande de prolongation de "la continuité" de la Samir, raffineur marocain en liquidation. Initiée par le...
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