La réforme des délais de paiement va entamer son parcours législatif
Un avant-projet de loi, portant réforme du Code du commerce concernant les délais de paiement, a été élaboré par le ministère de l’Industrie et du commerce....
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Un avant-projet de loi, portant réforme du Code du commerce concernant les délais de paiement, a été élaboré par le ministère de l’Industrie et du commerce....
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